Conditions générales

Article 1 – DÉFINITIONS

Tyneso SA se réserve le droit d’adapter le contenu des définitions suivantes en fonction des circonstances, sous réserve de notification.

Définitions :

• vente de biens : la vente de toute forme de matériel informatique, de logiciels et de produits connexes dans les conditions de garantie des fabricants de ce matériel et de ces logiciels.
• prestation de services : prestation de services dans le domaine de l’installation et de la maintenance de réseaux informatiques
• client : la personne au nom et pour le compte de laquelle une commande est passée
• fournisseur : celui qui a accepté la commande
• force majeure : tout ce qui est entendu à ce sujet dans les règles juridiques et la jurisprudence, ainsi que les défaillances de nature technique qui ne relèvent pas du contrôle de Tyneso SA.

 

Article 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales complètent les conditions générales du contrat de services hébergés et s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, accords, factures et autres documents utilisés dans le commerce pour la vente de biens et la prestation de services par Tyneso SA et prévalent sur les propres conditions générales du client.

Toute dérogation doit être établie à l’avance par écrit et acceptée par Tyneso SA.

Toute commande par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 3 – COMMANDES

Toute commande engage définitivement le client, quelle que soit la manière dont elle a été passée (par téléphone, courrier, fax, courriel…).

Les devis et listes de prix de Tyneso SA sont uniquement indicatifs et n’engagent pas Tyneso SA. La commande n’engage définitivement Tyneso SA qu’après son acceptation écrite.

 

Article 4 – LIVRAISON

Les délais et dates de livraison convenus sont uniquement indicatifs et n’engagent pas Tyneso SA.

En cas de retard de livraison, le client ne peut en aucun cas prétendre à un dédommagement, à une résiliation ou à une rupture de contrat.

Tyneso SA se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, Tyneso SA a le droit d’interrompre les livraisons en tout ou en partie.

 

Article 5 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

The invoices of Tyneso NV shall be payable in cash at the registered office of Tyneso NV.

Les factures de Tyneso SA sont payables au comptant au siège social de Tyneso SA.

Si le Client s’est vu accorder des conditions de paiement particulières, mais qu’il cesse de les respecter, les factures redeviennent payables au comptant.

En cas de non-paiement d’une facture (ou d’une partie de facture) à son échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard sur le solde restant dû égal au taux d’intérêt de référence majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point supérieur, comme stipulé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice d’une clause pénale de 12 % sur le solde restant dû.

En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, le Fournisseur a également le droit de suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’au paiement intégral de tous les arriérés.

 

Article 6 – PROPRIÉTÉ

Tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix d’achat, y compris les frais et taxes à majorer, ainsi que les éventuels intérêts ou dommages-intérêts, Tyneso SA reste propriétaire des biens et services livrés.

Le logiciel proposé reste la propriété exclusive de son fabricant. Seule une licence d’utilisation est accordée au client. Le client/utilisateur ne doit en aucun cas

la transférer, la céder, la mettre en gage, la céder ou la prêter, que ce soit contre rémunération ou gratuitement. Le client/utilisateur maintiendra en bon état les mentions de propriété en faveur du fabricant apposées sur le logiciel et le manuel et veillera à ce que le logiciel reste confidentiel. Il est interdit à l’utilisateur/acheteur d’imiter les biens ou des parties de ceux-ci, de permettre leur imitation ou de promouvoir leur imitation de quelque manière que ce soit.

Les programmes généraux appartenant à Tyneso SA et adaptés aux

besoins spécifiques du client, restent la propriété exclusive de Tyneso SA, le client ne recevant qu’un droit d’utilisation.

 

Article 7 – GARANTIE

La garantie concernant les biens livrés est limitée à la garantie du fabricant.

 

Article 8 – RESPONSABILITÉ

Tyneso SA n’est tenu d’indemniser le client que pour les dommages dont le client prouve qu’ils résultent de la propre faute de Tyneso SA et ne sont pas imputables à un cas de force majeure et/ou à la faute d’un tiers.

L’indemnisation à laquelle Tyneso SA pourrait éventuellement être tenu est, en tout état de cause et quelle qu’en soit la cause, limitée au montant de la couverture fournie par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Tyneso SA.

Le Fournisseur n’est pas responsable de la perte de données. Le client est lui-même responsable de la conservation des données.

 

Article 9 – RÉSILIATION

Tyneso SA peut mettre fin au contrat avec effet immédiat si le client ne remplit pas ou enfreint une ou plusieurs de ses obligations à l’égard de Tyneso SA ou s’il ne les remplit pas correctement ou intégralement.

En cas de résiliation du contrat par le client ou à ses frais, le client est redevable, en plus du prix des biens et services déjà livrés, d’une indemnité de résiliation fixée à 35 % du prix total des biens et services non livrés.

 

Article 10 – PLAINTES

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la livraison ou la réception de la facture.

 

Article 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Seule la loi belge est d’application.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour régler des litiges.